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Ermatec Emballages

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ERMATEC EMBALLAGES

Article 1 : Objet et étendue

1.1 - Les marchandises vendues par ERMATEC Emballages ne sont livrables qu’en France métropolitaine comme indiqué à l’article 8.
1.2 - Le fait, pour tout client, de passer une commande de marchandises, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part d’ERMATEC Emballages.
1.3 - Le fait qu’ERMATEC Emballages ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.4 - ERMATEC Emballages se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

2.1 – Toute commande du client a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par ERMATEC Emballages.
2.2 - Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable d’ERMATEC Emballages.
L’éventuelle acceptation par ERMATEC Emballages de la modification souhaitée par le client, peut entrainer une prorogation des délais de livraison initialement convenus.

Article 3 : Marchandises

3.1 – ERMATEC Emballages se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés dans ses catalogues, prospectus et autres documents publicitaires.
3.2 – Les textes, illustrations, photos accompagnant les présentations des marchandises n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité d’ERMATEC Emballages à quelque titre et de quelque façon que ce soit.
3.3 – L’utilisation des marques citées dans les catalogues d’ERMATEC Emballages est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4 : Disponibilité des marchandises.

4.1 – L’offre de marchandises ERMATEC Emballages n’est valable que dans la limite des stocks disponibles.
4.2 – En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande du client, ERMATEC Emballages indiquera sans délai à ce dernier et par tous les moyens, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, l’éventuel acompte qu’il aura versé à ERMATEC Emballages.
4.3 – Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, ERMATEC Emballages peut livrer au client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord du client.
4.4 – En cas de défaillance de ses fournisseurs, ERMATEC Emballages se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes et s’oblige dans ce cas à rembourser au client les éventuelles sommes qu’il aurait versées.

Article 5 : Prix – Frais de livraison

5.1 – Les prix de vente des marchandises ERMATEC Emballages sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux mentionnés dans le catalogue en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
5.2 – Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au client à hauteur de 7,90 € HT si le montant total de la commande est inférieur à 79,00 € HT, et s’ajoute au prix des marchandises commandées. Au-delà de 79,00 € HT, la livraison est gratuite.

Article 6 : Paiement

6.1 – Toutes les ventes doivent être réglées dans leur intégralité lors de la passation de la commande (sans escompte, ni remise). Pour les commandes passées par le biais du site le paiement se fera par carte bancaire, elles pourront ainsi être enregistrées immédiatement.
Les commandes par télécopie ne seront enregistrées qu’à l’encaissement de leur règlement. Ces commandes pourront être réglées dans leur intégralité soit :

• par virement bancaire directement sur le compte suivant : 14506-09600-72807971981-94
• par chèque qui devra être envoyé avec une copie du bon de commande faxé à :
  ERMATEC Emballages – Service Commande – BP 55 – 43600 STE SIGOLENE.

Les commandes par courrier ne seront enregistrées qu’à l’encaissement du chèque correspondant à la totalité de la commande.
6.2 – En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès d’ERMATEC Emballages pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraine cumulativement :

• L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.
• L’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 7 points.
• La facturation, à titre de clause pénale, d’une somma égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le client avec un minimum de 30,00 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qu’ERMATEC Emballages pourrait réclamer.
  En outre, ERMATEC Emballages se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
  Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par ERMATEC Emballages.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1 – Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.
ERMATEC Emballages conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles 621-122 et suivant du Code du Commerce.
7.2 – En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve ERMATEC Emballages de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 8 : Livraisons

8.1 – les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande, en France métropolitaine, et îles avec pont reliant le continent. Pour les îles sans pont, les livraisons se font à la gare maritime ou à l’adresse de livraison sur le continent indiquée par le client. Le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par ERMATEC Emballages.
8.2 – Toutes les marchandises sur stock, sont expédiées en France métropolitaine dans les 48h de la saisie de la commande par ERMATEC Emballages pour toute commande passée avant 12h.
8.3 – ERMATEC Emballages met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison communiqués au client.
Toutefois, les délais de livraisons pour les commandes de produits sur fabrication spéciale ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent des plannings de fabrication et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation de commande.

Article 9 : Réclamations – Dommages non apparents – Non-conformité

9.1 – Le client doit vérifier les marchandises à leur réception. Pour tout colis suspect, il convient au client de faire procéder aux réserves d’usage par le transporteur ou de refuser le colis.
9.2 – Les dommages apparents (manquant ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison.
9.3 – Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit (télécopie confirmée par un courrier avec AR) à ERMATEC Emballages dans un délai de 3 jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.
9.4 – Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit d’ERMATEC Emballages.
Les marchandises retournées doivent être intactes, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
La marchandise doit être accompagnée d’une copie de la lettre de réclamation envoyée par le client et d’une copie de la lettre d’accord de retour émanent d’ERMATEC Emballages.
Le retour des marchandises doit s’effectuer dans un délai de 48h à réception de la lettre d’accord de retour émanent d’ERMATEC Emballages.
9.5 – Les marchandises sont réputées acceptées par le client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 10 : Informatique et Libertés

10.1 – Conformément à la nouvelle Loi Informatique n°2004-801 du 6 Août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
10.2 – Le client dispose d’un droit d’accès, de réclamation, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : ERMATEC Emballages – Service Clients – BP 55 – 43600 STE SIGOLENE
Le client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
10.3 – ERMATEC Emballages est susceptible de communiquer les données à caractère personnel du client à ces partenaires commerciaux à des fins de prospection.
De même, en fonctions des choix émis lors de la commande, le client peut recevoir des annonces, des offres spéciales de la part d’ERMATEC Emballages. Le client peut s’opposer à la transmission d’information le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et d’offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Pour rappel, les mineurs ne peuvent pas contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l’objet d’information auprès de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission par des tiers.

Article 11 : Clause attributive de juridiction.

11.1 – En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, aux contrats de vente conclus par le client avec ERMATEC Emballages, le Tribunal de Commerce du PUY en Velay est seul compétent.
11.2 – Cette clause s’applique même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Article 12 : Droit applicable

Les ventes effectuées par correspondance conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

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